La LCB-FT est le dispositif de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme, visant à empêcher l'utilisation du système financier à des fins criminelles. Les professionnels de l'immobilier y sont assujettis depuis 1998, en raison du montant élevé des transactions et de l'attractivité des biens immobiliers, qui permettent de transformer des fonds illicites en patrimoine d'apparence légitime.

Réf. : Art. L. 561-2 (8°) CMF — Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 — Lignes directrices Tracfin/DGCCRF juillet 2019

Sont concernées les opérations habituelles portant sur les biens d'autrui : achat, vente, échange ou location d'immeubles bâtis ou non bâtis ; achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce ; souscription, achat ou cession de parts de sociétés immobilières ; achat ou vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif comprend un immeuble ; et conclusion de contrats de jouissance à temps partagé. Pour les locations, seuls les professionnels mandatés sont assujettis lorsque le loyer mensuel est ≥ 10 000 €.

Réf. : Art. L. 561-2 (8°) CMF — Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970

Les professionnels assujettis ont trois types d'obligations :

Vigilance : établir une classification des risques personnalisée, identifier le client et son bénéficiaire effectif avant toute entrée en relation (via justificatifs, consultation du registre INPI et des listes de gel des avoirs), vérifier l'origine des fonds, et conserver les documents 5 ans. La formation régulière des collaborateurs et agents commerciaux est également obligatoire.

Déclaration de soupçon : toute opération suspecte (infraction pénale, fraude fiscale, financement du terrorisme) doit être déclarée directement à Tracfin via la plateforme dématérialisée ERMES, préalablement à l'exécution de la transaction.

Gel des avoirs : application sans délai des mesures de gel décidées par les autorités nationales et internationales, impliquant un criblage systématique des clients et bénéficiaires effectifs.

Réf. : Art. L. 561-4-1, L. 561-12, L. 561-15, L. 561-32 CMF

Les professionnels doivent être vigilants face à plusieurs indices : incohérence entre le profil financier de l'acquéreur et la valeur du bien, financement intégral sur fonds propres sans justification, règlement en espèces, présence d'un tiers très actif menant les discussions à la place de l'acquéreur officiel, empressement inhabituel à conclure, ou fonds provenant d'un pays listé par le GAFI. Ce dernier cas de figure — dit du « prête-nom » — est un schéma courant de blanchiment : l'acquéreur réel reste anonyme tandis qu'une autre personne, souvent aux revenus modestes, se porte officiellement acquéreur sans pouvoir justifier l'origine des fonds.

Réf. : Lignes directrices Tracfin/DGCCRF — Plaquette Tracfin/DGCCRF janvier 2026